La gazette de l'AFRJ » Brèves » Nominations à la HCCJ
Le président Traian Basescu a signé jeudi 16 septembre 2010 les décisions de nomination de quatre juges à des postes d’encadrement à la Haute Cour de Cassation et de Justice: Livia Doina Stanciu en qualité de présidente de l'ICCJ; Rodica Aida Popa, vice-présidente ; Adrian Bordea président de la chambre commerciale de la Cour et Lavinia Curelea présidente de la Chambre civile et de la propriété intellectuelle. (presidency.ro)
Ces nomminations sont d'autant plus importantes que le rapport de la Commission Européenne sur le Mécanisme de Coopération et de Vérification publié le 20 juillet 2010 précisait qu'"Une étape importante dans l'amélioration de l'unification juridique sera la réforme de la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ) qui limitera ses attributions à l'examen des points de droit. Il convient d'envisager de nouvelles mesures pour revoir le fonctionnement interne et les méthodes de travail de la HCCJ et pour organiser la création de chambres spécialisées tout en respectant le principe d'attribution aléatoire des affaires", et que la fonction de Président était occupée depuis le mois de novembre 2010 par Mme Lydia Barbulescu dont le Président Basescu a toujours refusé de signer la décision de nomination.
Madame Stanciu est magistrat pénaliste. Elle siège depuis 2004 à la section pénale de la Haute Cour de Cassation et de Justice. A ce titre, elle faisait partie de la formation qui a récemment condamné Mircia Gutau, maire de Ramnicu Valcea, à trois ans et demi de prison pour corruption.
Tous ces magistrats ont été nommés pour une durée de 3 ans.
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